In the loving memory of Edith

Diverses propositions de lois à suivre en relation avec l'application de la Loi sur l'euthanasie :

Des réponses de Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, au Sénat de Belgique – Séances plénières – Jeudi 20 décembre 2012 – Séance de l’après-midi – Annales 5-84 / p. 22 :  (i) Une campagne d’information relative à la loi sur les droits du patient a débuté en décembre. (ii) Pour la loi sur l’euthanasie, elle tentera de trouver des moyens budgétaires pour travailler à une information ciblée destinée à ceux qui en ont besoin. (iii) Plusieurs propositions de loi ont été déposées concernant l’obligation éventuelle pour le médecin de rediriger le patient vers un confrère mieux à même de répondre à ses questions.

L’ADMD signale une proposition de loi déposée par Mme Myriam Vanlerberghe, M. Renaat Landuyt et Mme Maya Detiège portant modification de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en vue d'instaurer l'obligation pour le médecin qui refuse de pratiquer une euthanasie d'adresser le patient à un confrère. Voir l'article 3 de cette proposition de Loi :" La loi sur l’euthanasie n’offre pas de solution pour le cas où le médecin traitant refuse d’accéder à la demande d’euthanasie, où le patient n’est plus en mesure de désigner un autre médecin et où il n’a pas désigné de personne de confi ance. Le patient a pourtant droit à l’exécution de sa déclaration anticipée et à la continuité des soins. C’est pourquoi le médecin qui refuse d’accéder à la demande d’euthanasie doit transmettre lui-même le dossier médical à un médecin qui soit disposé à appliquer la volonté exprimée par le patient."