In the loving memory of Edith

Il y a un peu plus de 10 ans, trois lois furent votées pour assurer la cohérence en ce qui concerne la fin de vie : la Loi relative aux droits des patients, la Loi relative à l’euthanasie, ainsi que la Loi relative aux soins palliatifs.

Vous êtes intéressés par l'évolution de la pratique d'euthanasie et le débat de société que les propositions actuelles d'élargissement de la Loi sur l'euthanasie impliquent ?

C'est pourquoi, dans ce site, des liens furent récemment ajouté vers des articles de la presse francophone et de la presse néerlandophone permettant de suivre les débats en cours sur cette question actuelle, ainsi que sur d'autres propositions de Lois au sujet des personnes démentes et des mineurs d'âge.

Pour comprendre un des importants enjeux des débats en cours autour de l'euthanasie, vous devez savoir que dans la situation actuelle, l'euthanasie ne semble toujours pas être un droit !

Pourquoi?

Car l'euthanasie n'est pas considérée comme un acte médical habituel. Seuls les actes médicaux habituels relèvent de la Loi sur les droits du patient et sont bel et bien un droit qui peut être exigé par le patient ou par ses représentants. L'euthanasie ne peut être obtenue que dans les conditions précises telles que prévues par la Loi sur l'euthanasie.

Est-ce une fatalité?

Non.

Prenons le cas du médecin qui, pour l'une ou l'autre clause morale, refuserait de pratiquer une euthanasie et qui refuserait également d'orienter le patient vers un autre médecin ou vers une institution spécialisée en questions de fin de vie. Actuellement il n'y est pas obligé.

Aujourd'hui il ne semble donc pas suffisant de remplir toutes les conditions telles que prévues par la Loi pour pouvoir bénéficier d'une euthanasie. En effet, même si un patient remplis toutes les conditions telles que définies par la Loi il reste un risque qu'un médecin ou un hôpital, pour une raison ou une autre, refuse d'accéder à sa demande légitime.  

Est-ce également une fatalité ?

Non plus.

Une adaptation de la Loi pourrait-elle y changer quelques chose?

Oui !

En incluant dans la Loi sur l'euthanasie l'obligation d'orienter le patient.

En incluant d'une manière ou d'une autre dans la Loi une obligation pour les hopitaux d'appliquer la Loi en leurs murs.

Plus concrètement, le raisonnement suivi par bien des personnes pourrait être formulé de la manière suivante : « Un médecin qui agit dans le respect de toutes les lois (la Loi relative aux droits des patients, la Loi relative à l’euthanasie, ainsi que la Loi relative aux soins palliatifs) et qui de plus s’inscrit dans un code déontologique doit assurer les soins maximums à son patient et suivre celui-ci jusqu’à la fin. Si le patient demande l'euthanasie et qu’il peut l’obtenir légalement alors il semble qu'un médecin qui refuse et qui n’oriente pas le patient agit en violation de la Loi sur les droits des patients ainsi que de son code déontologique. Malheureusement, s'il y a des juristes qui confirment cette analyse partagée par tant de gens, d'autres juristes la contredisent. Dans les débats actuels l’obligation d’orienter le patient sera discutée. Il reste à suivre si cette obligation sera bel et bien inscrite dans la Loi."