Législations Euthanasie et Droits du patient

Loi du 22 août relative aux Droits du patient : mode d’emploi : Le texte de la loi peut être consulté sur le site du Moniteur
belge ou via le portail du  SPF Santé publique, Sécurité alimentaire et Environnement.

Loi du 28 mai 2002 relative à l'Euthanasie : mode d’emploi : Le texte de la loi peut être consulté sur le site du Moniteur
belge ou via le portail du SPF Santé publique, Sécurité alimentaire et Environnement.